Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des formations Ciné Rencontre. Mise à jour : 10/11/2026.

Article 1 : Objet et champ d'application

Ciné Rencontre, SAS présidée par Camille Amilhat, dont le siège est situé 10 rue de l'Embosque, 34770 Gigean (SIRET 939 591 624 00019), est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 76341407134 auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Ciné Rencontre est certifié Qualiopi au titre des actions de formation.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les formations, ateliers, stages et masterclasses organisés par Ciné Rencontre. Toute inscription vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de l'inscription. Les conditions particulières figurant dans une convention ou un contrat de formation prévalent sur les présentes CGV.

Article 2 : Définitions

  • Client professionnel : entreprise, association ou administration qui inscrit un ou plusieurs participants.
  • Client particulier : personne physique qui s'inscrit à titre individuel, qu'elle finance sa formation elle-même ou avec l'aide d'un organisme (notamment l'AFDAS pour les intermittents du spectacle).
  • Stagiaire : personne physique qui suit la formation.
  • Formation inter-entreprises : formation ouverte à des participants de structures différentes, dans les locaux de Ciné Rencontre ou dans un lieu loué.
  • Formation intra-entreprise : formation organisée pour un seul client, dans ses locaux ou tout autre lieu convenu.

Article 3 : Inscription

L'inscription se fait par écrit (formulaire, bulletin ou e-mail). Lorsque le programme précise des prérequis, Ciné Rencontre les vérifie avant de valider l'inscription, notamment au moyen d'un questionnaire de positionnement.

L'inscription est confirmée par l'envoi d'une convention de formation (client professionnel) ou d'un contrat de formation (client particulier), à retourner signé.

Article 4 : Documents remis

  • Avant la formation : le programme, le livret d'accueil, le règlement intérieur, puis une convocation précisant les horaires et le lieu, au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la session.
  • Après la formation : un certificat de réalisation, une attestation de formation mentionnant les acquis et la facture, dans les 7 jours ouvrés suivant la fin de la session.

Article 5 : Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. Pour les clients particuliers, le prix est communiqué toutes taxes comprises.

Le tarif applicable est celui figurant sur la convention ou le contrat. Sauf accord écrit d'échelonnement, le prix est payable avant le début de la formation, par virement, chèque ou carte bancaire.

Article 6 : Financement par un OPCO

Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences (OPCO), le client effectue la demande de prise en charge avant le début de la formation et transmet l'accord à Ciné Rencontre dès réception.

Si l'accord n'est pas reçu au plus tard le jour ouvré précédant la formation, la totalité du prix est facturée au client. En cas de prise en charge partielle, ou si l'OPCO refuse de régler tout ou partie de la formation (absence, abandon), le solde est facturé au client.

Pour les intermittents du spectacle, la demande de prise en charge est effectuée par le stagiaire auprès de l'AFDAS avant le début de la formation. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde est dû par le stagiaire.

Article 7 : Retards de paiement (clients professionnels)

Toute somme non réglée à l'échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 8 : Annulation ou report par Ciné Rencontre

Ciné Rencontre peut annuler ou reporter une session, notamment si le nombre minimum de participants n'est pas atteint. Le client en est informé par écrit au plus tard 7 jours avant le début de la session, sauf cas de force majeure.

En cas d'annulation, les sommes versées sont intégralement remboursées. En cas de report, le client peut accepter les nouvelles dates ou obtenir le remboursement des sommes versées. Ces situations n'ouvrent droit à aucune autre indemnité.

Article 9 : Annulation et absence (clients professionnels)

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Une indemnité de dédit est due selon le délai de prévenance :

Délai avant le début de la formation Indemnité de dédit
Plus de 7 jours 30 % du prix
Entre 7 jours et 48 heures 40 % du prix
Moins de 48 heures 50 % du prix

Le client peut remplacer le participant par une autre personne répondant aux prérequis, sans frais, jusqu'à la veille de la formation.

En cas d'absence ou d'abandon en cours de formation, seules les heures réalisées sont facturées au titre de la formation. Les heures non réalisées sont facturées au client à titre d'indemnité.

Ces indemnités ne sont pas imputables sur la contribution à la formation professionnelle et ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO. Elles font l'objet d'une facture distincte.

Article 10 : Rétractation et annulation (clients particuliers)

Le client particulier dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (article L.6353-5 du Code du travail), porté à 14 jours pour un contrat conclu à distance (article L.221-18 du Code de la consommation). Il l'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception, au moyen du formulaire en annexe ou de toute déclaration écrite. Aucune somme ne peut être exigée pendant ce délai.

À l'expiration du délai, un acompte de 30 % maximum peut être demandé (article L.6353-6 du Code du travail). Le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation.

En cas d'annulation après le délai de rétractation, une indemnité de dédit de 30 % du prix est due. Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).

Article 11 : Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Ciné Rencontre recherche alors une solution de report ou de poursuite de la formation dans des conditions raisonnables.

Article 12 : Sous-traitance et co-animation

Ciné Rencontre peut confier tout ou partie d'une formation à des formateurs ou organismes partenaires. Ciné Rencontre reste seul responsable de la formation à l'égard du client.

Article 13 : Accessibilité

Les personnes en situation de handicap sont invitées à contacter la référente handicap avant l'inscription, afin d'étudier les aménagements possibles : Caroline Amilhat, caroline@cinerencontre.com, 06 31 47 23 54.

Article 14 : Règlement intérieur et responsabilité

Les stagiaires respectent le règlement intérieur de Ciné Rencontre, remis avant la formation. Lorsque la formation se déroule chez le client, le règlement intérieur de celui-ci s'applique en matière d'hygiène et de sécurité.

Ciné Rencontre n'est pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des stagiaires. Il appartient à chacun de vérifier que son assurance le couvre pendant la formation.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis sont la propriété de Ciné Rencontre ou de ses intervenants. Ils sont réservés à un usage personnel et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

Les réalisations des stagiaires restent leur propriété. Ciné Rencontre ne peut les utiliser à des fins de communication qu'avec leur accord écrit.

Article 16 : Données personnelles et droit à l'image

Ciné Rencontre traite les données personnelles des clients et stagiaires pour la gestion des formations, le suivi administratif et les obligations légales et Qualiopi, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités et aux obligations légales.

Chacun dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'il exerce auprès de contact@cinerencontre.com. En cas de difficulté, il peut saisir la CNIL (cnil.fr).

L'envoi d'informations commerciales et toute prise de vue ou enregistrement d'un stagiaire sont soumis à son accord préalable et écrit.

Article 17 : Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@cinerencontre.com ou par courrier à Ciné Rencontre, 10 rue de l'Embosque, 34770 Gigean. Ciné Rencontre en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y répond sous 30 jours.

Article 18 : Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier qui a adressé une réclamation écrite à Ciné Rencontre et n'a pas obtenu satisfaction, ou n'a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur de Ciné Rencontre est le Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C). Il peut être saisi :

Article 19 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. Pour les clients professionnels, à défaut d'accord, les tribunaux de Montpellier sont seuls compétents.

Annexe : Formulaire de rétractation

À retourner à Ciné Rencontre, 10 rue de l'Embosque, 34770 Gigean :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de formation signé le : …
Intitulé de la formation : …
Nom et prénom : …
Adresse : …
Date et signature : …